2. Les groupements d'interet economique

Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intéret économique, dont le but est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres (ordonnance du 23 septembre 1967 - art. L. 251-1 et s. C. com.).

Le groupement d'intéret économique jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité à dater de son immatriculation au registre du commerce.

3. Les associations

Les associations sont des groupements à but désintéressé régis, à défaut de dispositions légales particulières, par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Création : par convention selon laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager des bénéfices.

Ce sont les statuts qui fixent l'objet de l'association, limitant ainsi la sphère de son activité (règle de la spécialité).

Personnalité morale :

a) les associations non déclarées sont licites, mais sans personnalité morale ;

b) les associations déclarées (déclaration à la préfecture ou sous-préfecture) ont une personnalité morale restreinte : elles ne peuvent acquérir à titre gratuit que sous certaines conditions et, à titre onéreux, seulement les immeubles nécessaires à leur fonctionnement ;

c) les associations reconnues d'utilité publique (reconnaissance par décret) ont une capacité plus complète et pour certaines un régime fiscal de faveur.

4. Les fondations

La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intéret général et à but non lucratif. Il existe deux catégories de fondation : celles qui sont reconnues d'utilité publique (procédure assez lourde et exigence d'une dotation importante) et celles appelées fondations d'entreprise, soumises à des exigences moindres (simple autorisation administrative ; dotation moins importante). Dans les deux cas, la fondation existant en tant que personne morale jouit de la capacité juridique ; toutefois la capacité des fondations d'entreprise est plus limitée que celle dont jouissent les fondations reconnues d'utilité publique (loi du 23 juillet 1987, modifiée par celle du 4 juillet 1990).

5. Les syndicats

Les syndicats constituent une forme particulière d'association : il s'agit de groupements de personnes ayant pour objet l'étude et la défense de leurs intérets professionnels (reconnus par la loi du 21 mars 1884, actuellement régis par le titre premier du livre IV du Code du travail).

Les syndicats ont la personnalité morale ; à ce titre ils peuvent naturellement agir en justice et, de plus, la loi leur reconnait la possibilité, devant toutes les juridictions, d'exercer les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intéret collectif de la profession qu'ils représentent (art. L. 411-11 C. trav.).

Activités :

1. Distribuez le matériel des textes parmi les membres de votre groupe.

2. Dressez la liste du lexique nécessaire pour le sujet étudié.

3. Composez les questions sur le sujet pour vérifier le niveau de la compréhension de vos condisciples.

4. Comparez les indices nécessaires pour l’existence da la personnalité physique en France et en Russie

5. Faites un tableau de comparaison des personnes morales du droit civil français et russe

Texte complémentaire