Personne morale

Groupement de personnes ou de biens doté de la personnalité juridique. La personne morale a des droits et des obligations qu’elle exerce par l’intermédiaire de ses représentants.

Les personnes morales sont des organisations collectives, considérées comme des sujets distincts des personnes physiques qui les composent, et qui sont elles-memes des sujets de droit, dotées de capacité juridique et titulaires de droits et devoirs. Sont des personnes morales les associations reconnues, les fondations, les comités reconnus, les sociétés de capitaux et les collectivités publiques.

Les personnes morales sont de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, sociétés nationalisées) ou de droit privé (sociétés, certaines associations, groupements d’intérêt économique).

La naissance de la personnalité juridique des personnes morales de droit privé est le résultat d’un acte juridique (accord de volontés des membres ou acte unilatéral) et d’une déclaration à l’autorité publique (immatriculation au registre du commerce et des sociétés, pour les sociétés et les groupements d’intérêt économique ; déclaration à la préfecture pour les associations).

La personnalité morale prend fin par un acte volontaire (la décision de dissoudre le groupement et la liquidation de celui-ci) et par une déclaration à l’autorité publique (radiation du registre du commerce, déclaration à la préfecture).

La personne morale est identifiée par sa dénomination, son siège social et sa nationalité. La personne morale a des droits extra-patrimoniaux et un patrimoine autonome et indépendant de celui de ses membres. Ce patrimoine est géré par ses organes : gérant, administrateurs, président.

Les personnes morales de droit prive

Définition : le terme « personne morale » désigne une entité organisée en vue d'un objectif déterminé généralement d'ordre collectif. А l'image des personnes physiques, les personnes morales sont dotées des attributs de la personnalité juridique : elles sont sujets de droits.

Les principales catégories de personnes morales du droit privé sont les sociétés, les groupements d'intéret économique, les associations et les syndicats.

I. Les societes

Création : la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat (dit contrat de société) d'affecter а une entreprise commune des biens ou leur industrie (c'est-а-dire leur activité) en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes (art. 1832).

Dans les cas prévus par la loi, la société peut etre instituée par l'acte de volonté d'une seule personne. Il s'agit alors de permettre à un individu (personne physique), soucieux de ne pas engager tout son patrimoine dans le cadre de son activité professionnelle, de limiter sa responsabilité par le biais de la constitution d'une personne morale dont le patrimoine répondra seul des actes accomplis à titre professionnel (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée = EURL).

Les sociétés (civiles ou commerciales) régulièrement constituées jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (art, 1842).