- •Модуль «Основные понятия гражданского права Франции»»
- •Introduction
- •L'élaboration du code
- •La notion de la personne
- •Personne physique
- •Personne morale
- •Les personnes morales de droit prive
- •I. Les societes
- •2. Les groupements d'interet economique
- •3. Les associations
- •4. Les fondations
- •5. Les syndicats
- •L'état civil
- •Les incapacités
- •Handicapés
- •Affaire Perruche
- •Le droit de propriété
- •Les avatars du droit de propriété
- •Les droits subjectifs
- •Les diverses catégories de biens
- •1. Immeubles par destination
- •2. Meubles par anticipation
- •Les droits extrapatrimoniaux
- •Droit à l'intégrité physique et don d'organes
- •La distinction entre la vie privée et la vie publique des personnes publiques
- •Le droit d'auteur
- •Champ d'application
- •Histoire
- •Le droit moral
- •Le droit patrimonial
- •Les législations sur les droits d'auteur
- •Fondements du droit de l'auteur
- •Les exceptions à l'exercice du droit d'auteur en France
- •La preuve des droits subjectifs
- •L'objet et la charge de la preuve
- •L’ utilisation des procédés de preuve
- •La discussion des preuves
- •Les différents procédés de preuve et leur force probante
Le droit de propriété
Le droit de propriété confère à son titulaire, le propriétaire, toutes les prérogatives que l'on peut avoir sur une chose, aussi longtemps que durera cette chose.
Le contenu du droit de propriété
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Droit d'user Exemple: le propriétaire d'une maison peut habiter cette maison. |
Droit d'usufruit Exemple: le vendeur d'une maison en viager conserve le droit d'habiter la maison et le droit d'en percevoir les fruits. |
Droit de percevoir les revenus (fruits) Exemple: le propriétaire d'une maison peut louer cette maison et donc en percevoir des loyers. |
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Droit de disposer Exemple : le propriétaire d'une maison peut vendre cette maison.
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Droit de nue-propriété Exemple: l'acheteur d'une maison en viager acquiert seulement le droit de vendre la maison. |
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Les restrictions au droit de propriété
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Les servitudes légales Une servitude est une charge imposée à un immeuble au profit d'un immeuble voisin. Exemples: servitude de ne pas bâtir (c'est-а-dire interdiction de bâtir), afin que la maison voisine ne soit pas privée d'air et de lumière, servitude de passage (c'est-а-dire obligation de laisser le passage) au profit d'un voisin enclavé (enfermé). Les devoirs de bon voisinage Un propriétaire ne doit pas exercer son droit de propriété : - de façon abusive : en essayant de nuire à son voisin ; - de façon excessive : en causant chez le voisin des inconvénients anormaux. Les impératifs de l'intérêt général Les pouvoirs publics peuvent dans certains cas porter de sérieuses atteintes au droit de propriété. Exemples: passage de lignes électriques sur un terrain, expropriations, nationalisations. |
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Selon la conception classique, le droit de propriété est le droit le plus complet; c'est un droit :
- absolu,
- exclusif,
- perpétuel;
cependant, les deux premiers de ces caractères connaissent des restrictions nombreuses qu'il convient d'étudier.
Caractère absolu
Principe : L'affirmation de ce caractère marque la plénitude des prérogatives reconnues au propriétaire. Le droit de propriété est opposable à tous.
Restrictions : L'article 544 du C. civ. a lui-même énoncé une limitation : «pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements » ; les restrictions se sont multipliées dès le XIXe siècle :
légales et réglementaires
- elles sont d'origine jurisprudentielles
contractuelles (ou conventionnelles)
- ont pour but la protection de l'intérêt public
de l'intérêt des voisins ou des tier
Les restrictions légales et réglementaires
Les servitudes publiques |
Ces servitudes : - organisent l'espace des communes : la loi « solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 a modifié cette organisation ; elle prévoit, dans le cadre du plan d'aménagement et de développement durable (PADD) le classement du territoire communal en zones urbanisées (U), à urbaniser (AU), agricoles (A), naturelles et forestières (N), - nécessitent une demande de permis de construire dans le cadre du plan local d'urbanisme (PLU : nouvelle dénomination du plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi du 13 décembre 2000) et compte tenu du coefficient d'occupation des sols (COS), - prévoient des procédures de classement (empêchant la destruction) pour les bâtiments, du patrimoine national. |
Le remembrement |
En milieu rural : le remembrement a pour but de réduire le morcellement des terres; les SAFER (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) ont un droit de préemption sur certaines terres mises en vente. |
L'expropriation pour cause d'utilité publique |
Elle porte sur des immeubles ; c'est une procédure qui permet à l'administration de contraindre un particulier à céder son bien à titre onéreux (ex. : pour la construction d'une autoroute).
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La nationalisation |
Elle consiste à transférer à l'Etat la propriété d'une entreprise, moyennant indemnisation. - Deux grandes « vagues » de nationalisations ont eu lieu dans les années 1945-1947 (Renault, Charbonnages de France...) et 1981-1982 (Saint-Gobain, CGE...) ; - Depuis les années 1999 un processus inverse de privatisations a été engagé (BNP, Rhône-Poulenc en 1993, Crédit Lyonnais, Air France en 1999..-). |
Les restrictions juridictionnelles
Les tribunaux sanctionnent fréquemment l'obligation de ne pas causer aux voisins des dommages excédant les inconvénients ordinaires du voisinage.
- Les troubles anormaux du voisinage -
En cas de préjudice (bruit, odeurs, fumées...), l'auteur peut être condamné à réparer, quand ce trouble dépasse les « inconvénients normaux du voisinage ».
Les tribunaux apprécient, dans chaque cas d'espèce, si ce trouble est « excessif» (fréquence, durée, moment, localisation...) et quelle est la gêne causée au demandeur.
- Il n'est pas nécessaire qu'il y ait une faute ;
- la jurisprudence a parfois admis que l'antériorité d'une installation pouvait priver le demandeur de son droit à indemnisation, étant donné qu'il avait eu connaissance du trouble avant son arrivée (ex. : propriétaire ayant acheté une maison à proximité d'un aéroport...) ; par contre, une indemnisation est possible si, postérieurement, les nuisances ont augmenté.
- L'abus de droit -
Ici, il s'agit de l'abus du droit de propriété ; il peut y avoir plusieurs degrés :
- imprudence ou négligence : le propriétaire a l'obligation de « prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas nuire aux voisins »;
- violation d'une loi ou d'un règlement ;
exemple : textes imposant la mise en place de dispositifs anti-bruits, anti-fumées..,
- abus de droit avec intention de nuire ;
exemple : l'arrêt de principe Clément Boyard (1915) : la Cour de cassation a retenu la responsabilité du propriétaire d'un terrain voisin d'un hangar à dirigeables qui avait construit des pylônes armés de pieux pour gêner l'évolution des appareils.
Les tribunaux considèrent qu'il y a abus de droit, même en l'absence de véritable intention de nuire, chaque fois que le propriétaire, ayant le choix entre plusieurs façons d'agir, a adopté celle qui nuit à autrui « sans lui, apporter d'avantage appréciable ».
Les restrictions résulant de la volonté
Elles résultent d'un accord entre un propriétaire et un tiers :
• servitudes conventionnelles,
• clauses d'inaliénabilité : insérées, par exemple, dans un acte de donation ou un testament : un père de famille lègue un immeuble à l'un de ses enfants en interdisant son aliénation.
Les tribunaux admettent la validité d'une telle clause, à condition qu'elle soit;
- temporaire,
- justifiée par un intérêt légitime et sérieux. Ils peuvent en ordonner la mainlevée.
Caractère exclusif
Principe |
Cela signifie : - que le propriétaire est seul maître de son bien, il peut s'opposer à ce que les tiers empiètent sur son droit, - que lorsqu'une chose est appropriée, elle n'appartient qu'à une seule personne. |
Restrictions |
Elles se rencontrent dans le cas de : - la mitoyenneté - la propriété indivise - la copropriété ces deux dernières situations se sont considérablement développées. |
Caractère perpétuel
Principe |
Le droit de propriété dure autant que le bien sur lequel il porte; ce droit est : - imprescriptible : la propriété ne s'éteint pas par le non usage : il n'y a pas prescription extinctive; exemple : arrêt Etang Napoléon (Ass. plén. 23 juin 1972) ; un étang avait été temporairement réuni à la mer, par l'effet de la disparition du cordon littoral, qui s'était ensuite reconstitué : les propriétaires ont été réintégrés dans leur droit de propriété ; - héréditaire : la propriété ne s'éteint pas au décès du propriétaire, elle est transmise aux héritiers; - inviolable ; l'art. 545 C. civ. dispose : « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique » (ex. : expropriation). |
Exception |
La prescription acquisitive au profit d'une personne qui peut justifier d'une possession assez longue sur un bien. |
Acquisition de la proptiété
II existe de nombreuses façons d'acquérir la propriété d'un bien et différentes classifications sont possibles
Résultant d'un acte juridique - contrat - testament. |
Résultant d'un fait juridique : - occupation : c'est la prise de possession d'une chose n'appartenant à personne (= une « res nullius) (ex. : le ramassage de fruits sauvages) - accession - possession |
Entre vifs - donation, vente.. |
А cause de mort - succession, legs... |
Mode originaire l'acquéreur ne tient son droit de personne (ex. : construction d'une maison). |
Mode dérivé l'acquéreur tient ses droits d'un autre : vente... |
La propriété peut donc être acquise par la possession et par le contrat.
L'acquisition de la propriété par contrat concerne différents types d'actes juridiques
- contrat à titre gratuit : donation
- contrats à titre onéreux : vente, échange, apport en pleine propriété dans une société...
Il conviendra d'abord de se reporter aux règles générales concernant les contrats ; une question particulière doit être étudiée : celle de la détermination du moment où s'opère le transfert de propriété et, par voie de conséquence, le transfert des risques.
Le contrat opère par lui-même le transfert de propriété : art. 1138 C. civ. : «l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes ».
Conséquence : si entre la conclusion du contrat et la livraison, survient un incident (perte du bien, destruction...) : la perte est supportée par l'acquéreur; le transfert de propriété entraîne le transfert des risques. Il faut toutefois différencier la portée de ce principe :
- dans les rapports entre les parties,
- à l'égard des tiers.
Le transfer de propriété entre les parties
Le principe énoncé ci-dessus s'applique pleinement : le transfert de propriété s'effectue entre les parties dès l'échange des consentements ; il peut cependant connaître :
- Deux exceptions conventionnelles -
- Les parties peuvent convenir de retarder le transfert de propriété jusqu'au moment de la livraison.
- Elles peuvent insérer dans le contrat une clause de réserve de propriété (loi du 12 mai 1980), clause par laquelle le vendeur de marchandises s'en réserve la propriété jusqu'au paiement intégral du prix, bien qu'il y ait eu livraison.
• l'acheteur est simple détenteur des marchandises vendues, mais il en supporte les risques,
• le vendeur a un droit de revendication sur le bien s'il est encore dans les locaux de l'acquéreur. Une loi du 10 juin 1994 étend le droit de revendication ; celui-ci :
- s'applique à des choses fongibles et semblables
- s'applique à une chose incorporée si elle peut être retirée sans dommage.
exemple : des pneus montés sur une voiture.
La loi du 1er juillet 1996 relative à « la loyauté et l'équilibre des relations commerciales » a précisé : la clause est opposable à l'acheteur et aux autres créanciers, sauf si les parties ont convenu par écrit de l'écarter.
Cette clause est fréquemment utilisée dans les relations entre commerçants car le droit de revendication est opposable même aux créanciers de l'acheteur commerçant soumis à une procéure collective ; elle joue ainsi le rôle d'une sûreté.
- Deux nuances dans son application -
- s'il s'agit d'une chose de genre, le transfert de propriété est retardé jusqu'а son individualisation ;
Exemple : remise de dés lors de l'achat d'une voiture neuve;
- s'il s'agit d'une chose future : la propriété n'est transmise qu'au moment de l'achèvement.
L’opposabilité du transfer de propriété aux tiers
Dans certains cas, les tiers peuvent avoir intérêt à savoir qui est propriétaire d'un bien ou encore, il peut arriver qu'un vendeur peu scrupuleux vende successivement un même bien à deux acheteurs successifs.
Règles applicables
Biens meubles |
Droit commun : la propriété du bien est acquise à celui qui est mis en possession (de bonne foi) le premier. Cas particulier : - certains biens meubles incorporels (ex. : fonds de commerce, brevets...) sont soumis а des règles de publicité ; - certains meubles sont soumis à immatriculation : navires, aéronefs, automobiles... |
Biens immeubles |
Le transfert de propriété n'est opposable aux tiers qu'à partir de l'accomplissement de formalités de publicité foncière. Cette publicité est effectuée à la Conservation des hypothèques où sont tenus des registres et des fichiers immobiliers (doivent également être publiées d'autres opérations portant sur les immeubles : hypothèque, bail à long terme...). Toute personne intéressée peut obtenir la délivrance de copies ou d'extraits. |
Protection de la propriété
Malgré les restrictions qui lui ont été apportées, la propriété reste un droit fondamental et le propriétaire est protégé.
Atteinte |
Actions |
Exemples |
Dommages causés aux biens
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Action civile : - en responsabilité contractuelle délictuelle ou quasi-délictuelle, - devant une juridiction pénale s'il y a eu infraction. |
• Accident causant des dégâts à une chose. • Incendie volontaire. |
Atteintes à l'exercice du droit |
- Action dans le cadre d'un contrat. - Action en vue de faire respecter les obligations imposées par le voisinage. - Actions pour faire cesser les « troubles » de voisinage. |
• Le vendeur doit une jouissance paisible du bien vendu. • Clôtures, bornage, distances à respecter... • Bruits, fumées... |
Dépossession illégitime |
- Action contractuelle, - Actions possessoires (réintégrande) |
• Dépositaire refusant de restituer un bien. |
Contestation du droit |
- Action en revendication (immobilière ou mobilière). Cette action n'est pas susceptible de prescription extinctive |
• Deux personnes prétendent toutes les deux être propriétaires d'un même bien |
Activités :
Distribuez le matériel des textes parmi les membres de votre groupe.
Dressez la liste du lexique nécessaire pour le sujet étudié.
Composez les questions sur le sujet pour vérifier le niveau de la compréhension de vos condisciples.
Comparez la notion du droit de propriété dans le droit civil français et russe
Faites un tableau de comparaison de l’aquisition et du tranfer de la propriété dans le droit civil français et russe
Texte complémentaire