Dossier III à étudier

23. Faites correspondre chaque terme juridique à sa définition :

pouvoir (m) réglementaire - pouvoirs (pl) publics - autorités (pl) exécutives - autorités (pl) judiciaires - autorités (pl) administratives

1. .................................. : chargé d’édicter des arrêts, des ordonnances et des règlements.

2. .................................. : les organes de l’Etat et même parfois ceux des collectivités territoriales.

3. .................................. : l’ensemble des magistrats assurant le service de la justice civile et pénale, par opposition à la justice administrative.

4. .................................. : les services administratifs de l’Etat.

5. .................................. : les organes exerçant la fonction exécutive.

Document 1 : le gouvernement de la V-ème république française

23. Parmi les acceptions du mot souligné choisissez celle qui convient. Traduisez ces phrases en russe.

1. Dirigé par le Premier ministre, nommé par le Président de la République, le Gouvernement constitue la seconde moitié de l’exécutif bicéphale mis en place par la Constitution de 1958.

составлять

объединяться

включать

2. Institution spécifiquement française, le Conseil des ministres est la formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres (les secrétaires d’État y siègent normalement lorsque des affaires de leur compétence y sont évoquées), manifestant en quelque sorte l’unité gouvernementale.

совокупность

единство

целостность

3. Le Premier ministre peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.

уполномочивать

передавать

назначать

4. Les actes les plus importants que prend le Président de la République sont dispensés du contreseing du Premier ministre.

освобождаться

передаваться

наделяться

5. Le Premier ministre assure l'exécution des lois.

обеспечивать

подтверждать

заверять

6. «Après délibération du Conseil des ministres, le Premier ministre engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une politique générale» (art. 49 de la Constitution).

нести ответственность за…

возлагать ответственность на…

7. Le pouvoir réglementaire revient au Président et au Gouvernement qui prend des actes administratifs de caractère général: règlements ou décrets réglementaires.

принадлежать

сводиться

наделяться

8. La V-ème République se caractérise par une diminution des pouvoirs du Parlement.

уменьшение | ограничение | сокращение

9. Le Premier ministre peut exceptionnellement suppléer le Président de la République pour présider le Conseil des ministres et les comités.

заменять | пополнять | компенсировать

10. La démission peut être volontaire en cas de désaccord avec le chef de l’État ou suscitée par le Président de la République lui-même mais uniquement lorsque les deux têtes de l’exécutif sont issues de la même majorité politique.

несогласие | несоответствие | противоречие

23. A. Lisez le texte et trouvez les équivalents français des expressions russes suivantes et retenez-les.

• коллегиальный орган

• вторая подпись, контрассигнация

• обладать полномочиями

• государственные секретари

• мандат парламентария

• превосходство, первенство

• политическая неответственность

• административно-территориальные образования

B. Lisez le texte et répondez aux questions suivantes :

1. Qu’est-ce que le Gouvernement ?

2. Quelle est la composition du Gouvernement ?

3. Qui nomme les membres du Gouvernement ? 

4. Est-ce que la nomination du Premier ministre est un pouvoir propre du Président de la République ?

5. De quels pouvoirs le Premier ministre dispose-t-il ?

6. Quelles conditions faut-il remplir pour être ministre ?

7. Qu’est-ce que signifie le tèrme « incompatibilités gouvernementales» ?

8. De quoi les ministres et les secrétaires d’État sont-ils pénalement responsables ?

9. De quelles attributions législatives importantes le Gouvernement dispose-t-il ?

10. Quelle est la formation la plus importante du Gouvernement ?

11. Qu’est-ce que le Conseil de Cabinet ?

12. En quels cas le Gouvernement prend-il fin ?

23. Traduisez le texte ci-dessous du francais en russe.