Le gouvernement de la V-ème république française

En régime parlementaire, tel qu’il existe en Europe, le terme de Gouvernement désigne l’organe collégial et solidaire composé de ministres placés sous l’autorité du Premier ministre (l’appellation de ce dernier peut varier : Président du Conseil en Italie ou en France avant 1958, Chancelier en Allemagne) et qui a en charge le pouvoir exécutif. Dans la mesure où le Gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement, le chef de l’État ne peut en faire partie, puisqu’il est considéré comme politiquement irresponsable.

Cependant, la V-ème République française n’est pas un régime parlementaire classique. Selon l’article 20 de la Constitution, le Gouvernement "détermine et conduit la politique de la Nation". En réalité, cette mission se répartit entre le Gouvernement et le Président de la République qui, en France, se partagent le pouvoir exécutif.

Dirigé par le Premier ministre, nommé par le Président de la République, le Gouvernement constitue la seconde moitié de l’exécutif bicéphale mis en place par la Constitution de 1958. Il se compose de ministres et secrétaires d’État nommés par le Président de la République sur proposition du Premier ministre. La nomination des ministres, mis à part le Premier ministre, n’est pas un pouvoir propre du chef de l’État. Les membres du Gouvernementsont nommés par décrets présidentiels contresignés par le Premier ministre. Le Président les désigne sur proposition du Premier ministre, mais le chef du Gouvernement n’est pas libre de ses choix.

La nomination du Premier ministre est un pouvoir propre du Président de la République (art. 8). Le contreseing d’un ministre n’est donc pas nécessaire sur le décret présidentiel de nomination du chef du Gouvernement. Le chef de l’État a en principe une complète liberté dans son choix. Le Premier ministre dispose de tous ses pouvoirs .Il peut engager la responsabilité de son Gouvernement, mais n’y est pas contraint, sur son programme ou sur une déclaration de politique générale.

Il existe plusieurs conditions à remplir pour être ministre. On parle d’incompatibilités gouvernementales. La première de ces conditions est de ne pas exercer, en même temps que ses fonctions ministérielles, un mandat parlementaire. C’est une nouveauté de la Constitution de la V-ème République à laquelle le Général de Gaulle tenait beaucoup. Les ministres ne peuvent pas non plus être membres du Conseil constitutionnel, du Conseil économique, social et environnemental, du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Ils ne peuvent pas continuer à exercer une activité professionnelle afin de limiter les éventuelles pressions d’intérêts privés sur le Gouvernement.

Sous le Gouvernement Jospin (1997-2002), il existait dans la pratique une autre incompatibilité avec les fonctions ministérielles. Il n’était plus possible d’être ministre et élu à la tête de l’exécutif d’une collectivité territoriale (commune, département, région). Cette pratique a été abandonnée depuis.

Enfin, une obligation a été introduite depuis 1988, dans le souci d’accroître la transparence de la vie politique en France : désormais, lorsqu’il est nommé, le ministre doit impérativement remplir une déclaration de situation patrimoniale, exercice qu’il devra renouveler à la fin de ses fonctions. Il s’agit ainsi de vérifier que le ministre ne s’est pas indûment enrichi à l’occasion de ses fonctions.

Le Gouvernement est en effet un organisme collégial. Chaque membre du Gouvernement assume les décisions de l’ensemble de ses collègues. Dès lors, il semble logique que ces décisions soient discutées et prises de manière collégiale. Chaque ministre est responsable de ses actes individuellement. Cependant, en tant que membre du Gouvernement, il est également responsable de sa politique générale. La sanction de cette responsabilité est la révocation ou la démission. Les ministres et secrétaires d’État sont également pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, si ceux-ci sont qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis; ils sont jugés par la Cour de justice de la République créée en 1993 et composée de 12 parlementaires (6 députés et 6 sénateurs) et de 3 magistrats du siège à la Cour de cassation (dont l’un préside la Cour).

Conformément à l'article 20 de la Constitution, le Gouvernement est chargé de déterminer et de conduire la politique de la Nation sous le contrôle du Parlement. Le Gouvernement dispose d'attributions législatives importantes: il a l'initiative des lois et il assure l'exécution des lois. Il délibère sur les projets de loi, il peut proposer les amendements législatifs et intervenir dans la procédure de vote de la loi: si après deux lectures d'un projet de loi les deux assemblées du Parlement ne se sont pas mises d'accord sur le même texte, le Gouvernement peut convoquer une commisssion mixte paritaire, composée d'un nombre égal de parlementaires des deux assemblées ou donner la primauté à l'Assemblée nationale. Le pouvoir réglementaire revient au Président et au Gouvernement qui prend des actes administratifs de caractère général: règlements ou décrets réglementaires.

Le Gouvernement exerce ses fonctions les plus importantes en tant qu'organe collectif. La formation la plus importante est le Conseil des ministres. Institution spécifiquement française, le Conseil des ministres est la formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres (les secrétaires d’État y siègent normalement lorsque des affaires de leur compétence y sont évoquées), manifestant en quelque sorte l’unité gouvernementale. Le Secrétaire général du Gouvernement et le Secrétaire général de la présidence de la République y assistent également. Il s’agit de la seule formation gouvernementale définie par la Constitution. Le Conseil des ministres se réunit, sous la présidence du président de la République, une fois par semaine, le plus souvent le mercredi, à l’Elysée. L’ordre du jour est déterminé de manière conjointe par le Président et le Premier ministre. Le chef du Gouvernement le propose, et le chef de l’État l’arrête.

Le Conseil de Cabinet est la réunion de tous les ministres sous la présidence du Premier ministre qui prépare les réunions du Conseil des ministres. Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. «Après délibération du Conseil des ministres, le Premier ministre engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une politique générale» (art. 49 de la Constitution). Le Premier ministre peut exceptionnellement suppléer le Président de la République pour présider le Conseil des ministres et les comités. L'hôtel Matignon est la résidence du chef du Gouvernement.

Le Premier ministre est responsable de la Défense nationale. Il propose la nomination et la révocation des ministres au Président et nomme aux emplois civils et militaires. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Le Premier ministre, nommé par le Président de la République, ne peut pas être révoqué par le dernier, mais il présente sa démission, et celle du Gouvernement, au cas de désaccord avec le Président et, il est tenu de présenter sa démission si «l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désaprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement» (art. 50 de la Constitution).

Le Gouvernement prend fin, traditionnellement, au lendemain d’élections législatives, y compris lorsqu’elles ont été provoquées par la dissolution de l’Assemblée nationale, ou présidentielles. On parle alors de démission de courtoisie.

Il prend fin également lors d’une démission collective du Gouvernement. Elle peut être volontaire en cas de désaccord avec le chef de l’État (ex : Jacques Chirac en 1976, cas unique à ce jour) ou suscitée par le président de la République lui-même mais uniquement lorsque les deux têtes de l’exécutif sont issues de la même majorité politique. En effet, le Premier ministre est alors, en pratique, responsable devant le chef de l’État. Ce qui n’est pas le cas en cohabitation.

23. Écoutez ou lisez les affirmations suivantes et indiquez si elles sont vraies ou fausses. Donnez la bonne réponse en cas d’une affirmation fausse.

1.	Le Gouvernementesten effet un organisme collégial.	V	F
2.	Le Gouvernement est chargé par la Constitution de déterminer et de conduire la politique de la Nation.	V	F
3.	Chaque membre du Gouvernement n’est pas résponsable des décisions de ses collègues.	V	F
4.	Le Premier ministre, nommé par le Président de la République peut être révoqué par le dernier et il ne présente plus sa démission.	V	F
5.	La formation la plus importante est le Conseil de Cabinet .	V	F
6.	Le Conseil des ministres est la réunion de tous les ministres sous la présidence du Premier ministre.	V	F
7.	Le Conseil des ministres se réunit, sous la présidence du Président de la République, une fois par mois.	V	F
8.	L’ordre du jour du Conseil des ministres est déterminé par le Premier ministre.	V	F
9.	Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement.	V	F
10.	Le Premier ministre peut déléguer certains de ses pouvoirs au Président.	V	F
11.	Le Gouvernement dispose d'attributions législatives importantes: il a l'initiative des lois et il assure l'exécution des lois.	V	F
12.	Le Gouvernement délibère sur les projets de loi, mais il ne peut pas proposer les amendements législatifs et intervenir dans la procédure de vote de la loi.	V	F
13.	Le pouvoir réglementaire revient au Gouvernement qui prend des actes administratifs de caractère général: règlements ou décrets réglementaires.	V	F
14.	Le Premier ministre ne peut pas suppléer le Président de la République pour présider le Conseil des ministres.	V	F
15.	Le Premier ministre est responsable devant le Parlement.	V	F

39. Remplacez les mots soulignés par les synonymes relevés dans le texte.

1. C’est une innovation de la Constitution de la V-ème République à laquelle le Général de Gaulle tenait beaucoup.

2. Le pouvoir réglementaire revient au Président et au Gouvernement qui adopte des actes administratifs de caractère général: règlements ou décrets réglementaires.

3. L’ordre du jour est déterminé de manière conjointe par le Président et le Premier ministre. Le chef du Gouvernement le conseille, et le chef de l’État l’établit.

4. Le Premier ministre peut exceptionnellement remplacer le Président de la République pour présider le Conseil des ministres et les comités.

5. Le Secrétaire général du Gouvernement et le Secrétaire général de la présidence de la République y prennent part également.

6. Le Premier ministre peut transmettre certains de ses pouvoirs aux ministres.

39. Traduisez les phrases en français.

1. Правительство-это коллегиальный орган.

2. Возглавляемое премьер-министром, который назначается Президентом, правительство составляет вторую часть исполнительной двуглавой власти, введеной Конституцией 1958 года.

3. Правительство составляют премьер-министр и министры.

4. Премьер-министр обладает законодательной инициативой.

5. Премьер-министр может передать некоторые из своих полномочий министрам.

6. Правительство обсуждает законопроект, может вносить поправки и участвовать в процедуре голосования за закон.

7. Премьер-министр несет ответственность перед Национальной ассамблеей за свою программу и за декларацию о генеральной политике.

8. Премьер-министр обеспечивает исполнение законов, несет ответственность за национальную оборону, назначает на гражданские и военные должности.

9. В случае несогласия с Президентом Республики, премьер-министр подает в отставку и представляет отставку правительства.