Cours de droit civil des biens
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payer les charges de l'indivision uniquement.
→ Conclusionourenouvelementdes baux, autres que les baux ruraux, commerciauxouindustriels.Ilyadonc uniquementlesbauxd'habitation dans cetecatégorie.
> Art.815-3 metà la charge des indivisaires quiprennentces mesures uneobligationd'informationàl'égarddes autres indivisaires faute de quoiles décisionprisesleurserontinnoposable.
B–Lesactessoumisàlarèglede l'unanimité.
>815-3al3“leconsentementdetousles indivisairesestrequisprefectuertout actequineressortipasàl'exploitation normaledesbienindivisetprefectuert actededispositionautrequeceuxvisés précédemment”.
→ Ce sontdesactesgravesqui peuventafecterlavaleurdupatrimoine indivis.
Prlesactesdedisposition: >Sontsoumisàlarègledel'unanimité. Mêmeceuxquinesontpasvisésdansla loi.
> Sontsoumisà l'accord de tousles indivisaireslavented'immeublesindivis, laconstitutiond'unehypothèque,même sil'acteestfaitpourpayerleschargeset lesdetesde l'indivision,idem pourla vented'immeublesindivisquineservirait pasàpayerleschargesdel'indivision.
>Unanimitépourlesbaux,autresqueles bauxd'habitation. >Loi76consacrela«représentation», quifacilitela règle del'unanimité.Ele prévoitaussiqu'ilestpossiblededéroger àlarègledel'unanimité.
→ Lareprésentationpermetàunseul indivisaired'agirseulpourunactequi nécessite la majorité. Il agit en représentationdesautresindivisaires.
→ S'agitd'unassouplissement. Permetde se dispenser de l'accord physiquede touteslespartiesàl'acte sansprautantenafectersavalidité.Le Mandat est l'exemple type, avec la gestiond'afaire.
1–LeMandat.
>Peutrevêtirplusieursformes.Ilyale mandatgénérald'administration etle mandattacite.
Mandat d'administration : Art. 815-3 C.Civ.
>Art.815-3C.Civditqueles«indivisaire détenant les 2/3 des droits indivis peuvent donner à l'un ou plusieurs d'entre eux ou même à un tiers un mandatgénérald'administration».Sion seréfèreaudroitcommundumandatart. 1883C.Civ,ons’aperçoitquelemandat esttantôtspécialquandconcerneuneou certainesafairestantôtgénéraldansle
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cascontraire.
De toute évidence,le mandatgénéral d’administration prévu parl’article 815 indice3relèvedelasecondeespèceetil fautlerelieràl’article1988,texteselon lequel le mandat conçu en terme généraux n’englobe que les actes d’administrationcependantqueactede disposition nécessite un mandat expresse,formelementexprimé.
>Doctrine + JP considère que sila gestion de l'indivision estune activité renouvelée,permanente,alorsilyalieu àrémunérationdumandataire,maisen casd'acteponctueletnonréitéré,iln'ya paslieuàrémunération.
>Sursa responsabilité,le mandataire doitalerjusqu'au boutde samission, rendrecomptedumandataccompliset répondre des fautes commises ds la gestion.
>Prla JP,la révocation du mandat nécessitel'accorddetouslesmandants, càdiredeceuxquidétiennentles2/3 desbiensindivis.
Mandattacite:815-3C.Civ
>Lapreuved'un concoursdevolonté desmandantsetdumandatairen'estpas nécessaire.
→ Lemandattaciteestprésumédu seulfaitquelemandatairea géréles biensindivissansquelesmandantss'y soientopposé,ce quisuppose qu'ils connaissaientlagestiondecesbiens.
>Lemandattacitenepeutêtredonné qu'àunmembredel'indivision,jamaisà untiers.
D’autrepart,lemandattacitenecouvre quelesactesquirelèventdel’exploitation normale des biens indivis,c’est-à-dire desactesd’administration à l’exclusion des actes de disposition,etaussià l’exclusion de la conclusion ou renouvelementdesbaux.
>C.Cassajugéqu'un acted'emprunt étaitunacted'administrationcouranteet queparconséquentilpouvaitfairel'objet d'unmandattacite.12novembre1986. Solutionpropreàl’espèceetilyalieude la tempérer en considérant qu’il appartient au juge d’apprécier et l’importancedel’empruntetsonutilitéet safinalitépourdiresiilestopposableaux autres indivisaires bien qu’ayant été passéparunseul.
2–Lagestiond'afaires.815-4C.Civ
>L'on va se servirde cete notion lorsque l'acte d'administration a été accomplisparunindivisaireseul,maisA L'INSUdesautres.
→Ceteactepourraêtrefictivement validé.
→Cetenotionn'estqu'unerouede secours
>Endroitcommun,lagestiond'afaire supposequ'unepersonneavouluagirpr
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lecompted'autruisansavoirreçumandat
(1372à1375C.Civ). >Acôtédecesassouplissementsilexiste devéritablesexceptionsquenousalons àprésentévoqué.
> L'idée de représentation permetde respecterl'unanimité sansen subirles élémentscontraignants.
>Lesdeuxmandatsetlagestiond'afaire nesontpasexclusifslesunsdesautres etpeuventsecumulerdansunemême indivision,surplusieursbiensindivis.
C – Lesexceptionsàlarèglede l'unanimitéetdes2/3.
>Toutescesexceptionssetraduisentpar l'intervention du juge.Suppose qu'une dificulté surgit dans la gestion de l'indivision.
→ TantôtceseraleTGIcolégialement réunitquiserasaisi,tantôtce serale présidentduTGI.
1°)La saisine du TGIréunien formationcolégiale
>Peutêtresaisidansdeuxcas.
→Lorsqu'unindivisaire setrouvehors d'étatdemanifestersavolonté.
→Art.815-4al.1:unindivisairepeut sefairehabiliterparjusticeàreprésenter celuiquiesthorsd'étatdemanifestersa volonté.Soitd'unemanièregénérale,soit prcertainsactesparticuliers.
→C'estdc une représentation judiciaire, qui va ici remplacer la représentation conventionnele (vu ci dessus)devenueimpossiblecarpasde manifestationdevolonté.
→Pasdegestiond'afairecarsolution subsidiaire,neprésenteaucunesécurité prlestiers.Cetehypothèsepermetde régulariseruniquement!
→Lorsque l’opposition d'un indivisaire metenpérill'intérêtcommun.
→Art.815-5:unindivisairepeutêtre autoriséparjusticeàpasserseulunacte dontleconsentementd'unco-indivisaire seraitnécessaire lorsque le refus de celui-cimetenpérill'intérêtcommun.
→Celapermetdepasseroutrele véto,detransgresserprlebiencommun, larègledel'unanimitéoudelamajorité des2/3.Abusdedroitdel'indivisaire?
→815-5al2:letribunalnepeut,àla demanded'unnupropriétaire,lavente de lapleine propriété d'unbien grevé d'usufruitcontrelavolontédel'usufruitier.
2°)LasaisineduprésidentduTGIen vertudesonpouvoirjuridictionnelpropre.
→ 815-6 :le présidentdu TGIpeut prescrireouautorisertouteslesmesures urgentesquerequiertl'intérêtcommun.
→ C.Cassaditqueleprésidentaune compétenceautonome,etqueseulela formede sasaisineestempruntéeau référé. Il peut donc ordonner des
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mesures quin'ont pas un caractère provisoire(nécessaireparaileursdsle référé).
→ C.Cassadonnéunedéfinitionde l'intérêtcommun,13novembre1984.Ele ledéfinitcommeétantceluiquiappartient à chaque indivisaire en sa qualité d'indivisaire.
→ Art.815-6 et815-7 donnentdes indicationspossiblesdeceprincipe.Un indivisaire peut être autorisé par le présidentà se metre rapidementen possessiondesfondsindivisdétenuspar untiersprréglerlesdetesurgentesde l'indivision.
Section3–Lesdroitsindividuelsdes indivisaires.
> Loia prévu prchaque indivisaire d'exercerlesprérogativesreconnusprts les propriétaires : usus, fructus et abusus.
Paragraphe1–L'usus.
>Usageetjouissancedesbiensindivis. >Art.815-9→ Soitla jouissancedes bienindivisn'estpasexclusive,soitele est(privative).Dschaquecaslaloipose desconditions
Jouissance non exclusive des biens indivis:
>Le bien concerné ne doitpas être grevéd'usufruitetdoitseprêteràun exerciceconcurrentdelajouissance.
→Lesindivisairesdoiventrespecterla destinationdubien,etsonintégrité.
→Respecterledroitconcurrentdes autresindivisaires.
→Respecterles droits acquis antérieurementparlestiers.
>Siune dificulté surgitetque les indivisairesnesemetentpasd’accord pourlasurmonteretbienl’article815-9 précisequel’exercicedecedroitd’usage etdejouissance vaêtre réglerà titre provisoireparleprésidentdutribunal=> Celarenvoiauréférépourlecoup.
>Svt un usage concurrent s'avère impossible etla chose indivise pourra n’êtreutiliséequeprivativement.
Jouissanceprivativedubienindivis: >L'indivisairequijouiprivativementdela chose commune estredevable d'une indemnitéd'occupationàl'indivision,tout en devantrespecterles 3 conditions précédentes. >Idéalement,lesindivisairess'entendent surlemontantdeceteindemnité.Sice n'estpaslecas,c'estleTGIquidécide.
Paragraphe2–LeFructus.
A–Leprincipe.
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>Art.815-10C.Civ:Lesfruitsetrevenus |
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accroissentl'indivision. |
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>Efetdéclaratifdupartagerétroactifde |
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l'art.883(quimetfinàl'indivision),de |
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sortequechaqueindivisaire,aumoment |
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du partage, est sensé avoir été propriétairedesbienstombésdansson lot,etdoncaussidesfruitsproduitspar ses biens, depuis la naissance de l'indivision.
→ Iln'estdoncpaslogiquequeles fruitsetrevenustombentdsl'indivision, art.815-10.
→ Maislasolutiondel'art.883n'ajms été admise,au regardde la solidarité d'intérêtsdel'indivision.
>Ceterègledel'accroissementsignifie que chaque indivisaire bénéficie de la même façon des fruits et revenus jusqu'aupartage,quelquesoitledegré de participation à la gestion de l'indivision.
>Corolairedeceterègle:dèslorsque lesfruitss'intègrentàlamasseindivise, lesbénéficesdistribuables,unefoisque leschargesaurontétédéduites,sonteux mêmeindivisetappartiennentàtousles indivisairesenproportiondeleursdroits respectifs.
→ Lespertesobéissentaumême principederépartition(815-10al3).
B–LesDérogationsàceprincipe(4).
>Vontconduireà nepasprendreen comptecertainsfruitsetrevenusperçus par les indivisaires, au moment du partage.
>Cesdérogationspeuventrésulterdela conv.Des parties,de la prescription quinquennale, de l'atribution à l'indivisairedesapartannueledeses bénéfices,del'avanceencapital.
Laconv.Desparties: >815-10leprévoit. >C’estunpartageprovisionneledontla caractéristiqueestdeneporterquesur possession et jouissance des biens indivis.
> Toute convention portant sur la perception etjouissance desfruitsest parfaitementconcevable >Larèglede l'accroissementnes’appliquequ’àdéfaut d’accordétablissantlajouissance.
Laprescriptionquinquennale: >Prescriptionextinctivede5ans,propre auxfruitsetrevenusindivis,quinejoue quepourlesrapportsentresindivisaires.
→ Signifiequelorsqu’unindivisairea perçu lesrevenusprovenantde biens indivis,lesautresnedisposentqued’un délaimaximum de5anspourréclamer leurpartdecesrevenus.
>Ceteprescriptioncontrariedirectement uneaccumulationindéfiniedesfruitset revenusjusqu'aupartage.
→ Incitationaupartagepériodique.
L'atributionàchaqueindivisairedeleur partannueledanslesbénéfices: >815-11permetàchaqueindivisairede réclameràtitreindividuelsapartdansles bénéfices.
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>Permetde maintenirl'indivision car n'incitepasàdemanderlepartage.
>Cetarticle prévoitla possibilité de recourirauprésidentduTGIprordonner unerépartitionprovisoiredesbénéfices, quipourraêtremodifiéeaumomentdu partage.
>Ilsepeutquel'undesindivisaireait besoinderecevoirunacompte,sanspr autantsouhaiterlepartage.
→815-11al4prévoitlapossibilitéde demander une avance en capital. L'indivisairepourraobtenirduprésident du TGIune avance sursapart,sans partage,etsans qu'ilsoitbesoin de l'accordunanimedesautresindivisaires. L'avanceencapitaldoitêtreconsidérée commeunpartagepartieletanticipédu capital indivis (parfois délicat, voire atentatoire au droit des autres indivisaires).D'ouplusieursconditions:
→DoitrecourirauprésidentduTGI, saufsiconv.Entrelesparties.
→Doitrevêtirun caractère exceptionnel. Accordée par voie d'ordonnance.
→Nepeutêtreprélevéequesi l'indivision comporte des fonds disponibles.Ne peut dc être qu'une remised'argent.
>De quele somme sera redevable l'indivisaire au momentdu partage de l'indivision?
→Touslesprocédésjuridiquement envisageableontétudiéparladoctrineet ons’estraliéàunprocédéconsistantà dire que l’avance en capitalconsenti représentetelproportion desdroitsde l’indivisairequil’aobtenudefaçonàce qu’aumomentdupartageonalotissecet indivisairedansla masse.Onapplique une technique qui est cele de la valorisationmonétaireoudetedevaleur. Parexempleindivisionàdeuxquiontdes deuxégauxetaumomentoùAdemande uneavanceencapitalde10000€etàce momentlamasseindiviseestévaluéà80 000€.Çaveutdoncdirequ’àcemoment chacunàdroità40000€etAaobtenu 10000sur40000donc¼ etonretient cetpartaumomentdupartagedéfinitif.A nepourrademanderque¾ delamoitié aumomentdupartage.Etsiaumoment dupartagelapartestévaluéà100000€ doncAquiaobtenu¼ devrademander que¾de50000.
Paragraphe3–Abusus. |
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>Portesurunequotepartabstraitede |
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l'actifindivis.Parexemplesur1/3ou¼ |
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del'actifindivis. |
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→ Cetequotepartpeutdcêtrecédée |
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soitàunautreindivisaire,soitàuntiers: |
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cessiondedroitsindivis. |
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→ L'acquéreurneconnaitraqu'au |
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momentdupartagelacompositiondeson |
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acquisition. |
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→ Soitàtitregratuitsoitàtire |
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onéreux.Encasdegratuité,ilestfort |
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probablequelaquotepartcédéerestera |
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ds un cercle étroità base d'intuitu personae.Encasdecessiononéreuse, bcpplusdangereux,carunétrangervient s’immiscer. Loi à donc prévu des précautions.
droit des
biens propriete usus fructus abusus prescription
acquisitive res nulius
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Samedi 04 Février 2012 à 00h28 dans Cours de droit civil des biens Poster un commentaire
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