la procédure de cooptation – la procédure d’avis conforme - la procédure de consultation – la procédure de co-décision
Une décision du Conseil des ministres peut être prise...
en collaboration entre le Conseil des ministres et le Parlement. C’est.........
2) après avoir demandé l’avis des différents comités ou du Parlement. C’est ……….......................................................................................................
3) en consultant le Parlement et le Conseil économique et social. Si l’avis n’est pas pris en compte, le Conseil des ministres doit adopter son propre texte à l’unanimité. C’est ……………....................................................................
4) en consultant le Parlement qui n’est pas habilité à modifier le texte. C’est ……….......................................................................................................
A. Trouvez, dans le document, les expressions équivalant aux groupes de mots suivants :
La mise en œuvre d’un traité : ………………………………...
Signer un accord : ……………………………………………..
Une instance exécutive : ………………………………………
La concrétisation des décisions : ………………………………
Etre habilité à vérifier des activités : ………………………….
Garantir le respect des activités : ……………………………..
L’habilitation à arbitrer un litige : ………………………………
Observez ces phrases (qui relèvent de la langue courante) et trouvez leur
équivalent en langue administrative/juridique dans le document.
Les lois européennes sont au-dessus des lois nationales.
…………………………………………………………
Le Parlement contrôle les activités de la Commission.
…………………………………………………………
Si les Etats membres n’appliquent pas les règlements, ils peuvent être sanctionnés.
..................................................................................
Les Etats peuvent appliquer une directive comme ils le veulent.
………………………………………………………
Le nombre de voix de chaque pays dépend de sa population et de son poids économique. ...................................................................
Trouvez à quel équivalent ci-dessous correspond chaque affirmation du point A:
Le droit européen a la primauté sur le droit national.
Le Parlement a un droit de regard sur les activités de la Commission.
Les Etats membres ont l’injonction d’appliquer les règlements sous peine de sanctions.
La directive laisse aux gouvernements le choix des modalités de mise en œuvre des directives.
Chaque pays a un nombre de voix proportionnel à sa population et son poids économique.
En vous servant du site http://www.sgae.gouv.fr/gcp/pages/site/sgae-internet-sgae/lang/fr/ faites le résumé oral de l’application du droit communautaire en France.
PROJET
Droit international humanitaire
Même en temps de guerre, il existe des règles.
A. Lisez le texte ci-dessous et trouvez les equivalents français des expressions russes suivantes et retenez-les.
международное гуманитарное право
международный комитет Красного Креста
военные действия
запрет на использование противопехотных мин
находиться на пороге вступления в войну
вести переговоры
по мере того как…
Traduisez ce texte en russe.