Le pacte budgétaire européen a été signé par 25 pays

le 02 mars 2012 à 10h07 , mis à jour le 02 mars 2012 à 17h51

Vingt-cinq des 27 pays de l'Union européenne ont accepté de signer ce nouveau traité prévoyant d'instaurer des règles d'or budgétaire.

C'est signé mais pas encore ratifié. Vingt-cinq pays de l'Union européenne ont apposé leur signature au bas du nouveau traité instaurant davantage de discipline budgétaire en Europe, vendredi lors d'un sommet à Bruxelles. Objectif : tirer les leçons de la crise de la dette qui a fait vaciller la zone euro. Le pacte prévoit notamment l'instauration de "règles d'or budgétaires" sur l'équilibre des comptes publics et des sanctions plus automatiques contre les pays qui dépasseront la limite de 3% du PIB pour leurs déficits publics annuels. Ces règles devront de préférence être inscrites dans la constitution des Etats, mais pas forcément.

"C'est une étape importante pour renforcer la confiance dans notre Union économique et monétaire", a estimé le président de l'Union européenne, Herman Van Rompuy, lors d'une cérémonie de signature à l'occasion d'un sommet à Bruxelles. "Je pense que c'est un signal fort montrant que nous tirons les leçons de la crise, que nous avons compris les signaux" envoyés par les marchés financiers "et que nous souhaitons un avenir avec une Europe politiquement unifiée", a renchéri la chancelière allemande Angela Merkel. "Nous sommes en train de tourner la page de la crise financière", a déclaré Nicolas Sarkozy à la fin de ce sommet.

Ce nouveau traité a été exigé par Berlin en échange de la poursuite de sa solidarité financière aux pays fragiles de la zone euro.  Il a été signé par seulement 25 des 27 membres de l'Union européenne, le Royaume-Uni et la République tchèque ayant décliné. Il doit désormais être ratifié par au moins 12 des Etats signataires avant de pouvoir commencer à entrer en vigueur. Tout pays de la zone euro qui ne le fera pas ne pourra pas bénéficier d'aides financières de ses partenaires via le futur fonds de secours qui démarrera cet été, le Mécanisme européen de stabilité (MES).

Complications en Irlande

Cette ratification pourrait être compliquée notamment en Irlande, qui a annoncé la tenue d'un référendum à ce sujet, par nature risqué. Une décision qui n'est "pas de nature à stabiliser dans son ensemble la zone euro", a reconnu cette semaine le patron de l'Eurogroupe, Jean-Claude Juncker. Dublin a dans le passé rejeté à deux reprises des traités européens (Nice en 2001 et Lisbonne en 2008), mais les conséquences d'un éventuel rejet ne devraient pas être aussi "dramatiques" que par le passé, selon M. Juncker. Le risque est toutefois, en cas de vote négatif en Irlande, que d'autres Etats suivent la même voie, comme en France où le candidat socialiste à l'élection présidentielle et favori des sondages, François Hollande, refuse de l'accepter en l'état. Il critique le fait que le texte se concentre uniquement sur la discipline et ne propose rien en matière de croissance.

Outre l'instauration de règles d'or, le traité encadre le fonctionnement de la zone euro avec la tenue d'au moins deux sommets réunissant les 17 dirigeants de l'Union européenne, sous la houlette de Herman Van Rompuy. Les pays qui n'utilisent pas encore l'euro pourront être invités au moins une fois par an lorsque des sujets les concernant seront abordés.

Quelle est cette règle d'or à laquelle la France sera tenue ?

Par Jessica Dubois, le 02 mars 2012 à 05h45 , mis à jour le 02 mars 2012 à 16h30

Vendredi a été signé le "pacte de discipline budgétaire" tant voulu par l'Allemagne. Ce pacte implique des Etats européens la mise en place d'une règle d'or dans leur constitution. Qu'est-ce que cela va changer ?

Que dit cette "règle" ?

La règle d'or, instaurée par le pacte de stabilité budgétaire, prévoit le retour des comptes publics à l'équilibre. Les pays doivent donc avoir des budgets dont les dépenses ne dépassent pas les recettes - et si possible excédentaires. Mais il s'agit ici du déficit structurel. En cas de "circonstances exceptionnelles", comme une période de récession, la règle ne s'appliquera pas. Et si les budgets doivent tendre vers l'équilibre, un déficit inférieur ou égal à 3% reste toléré. L'Etat doit également prévoir un "mécanisme de correction automatique" en cas de dérapage important par rapport à ces 3%. L'objectif est d'inscrire dans le marbre les critères de Maastricht qui n'ont plus été respectés lors de la mise en circulation de l'euro en 2002.

En quoi est-elle "d'or" ? Parce qu'elle doit être inscrite dans la loi de chaque pays prévoyant de signer le pacte budgétaire lors de ce sommet européen. Elle devra être inscrite "de préférence" dans la constitution des pays, mais ce n'est pas une obligation. Un texte de loi suffit si sa valeur juridique garantit qu'il ne sera pas remis perpétuellement en cause. En France, l'été dernier, Nicolas Sarkozy désirait la faire rentrer dans la constitution, mais l'Assemblée Nationale et le Sénat, rassemblés en Congrès à Versailles, doivent la valider au 3/5^ème. Impossible à obtenir à l'heure actuelle, et encore moins depuis que la majorité du Sénat est passée à gauche.

Quand est-ce que cette règle d'or commencera-t-elle à s'appliquer ? Dès que 12 pays ayant signé le pacte l'instaurant l'auront ratifiée. Pour cela, ce sont les parlements  qui doivent approuver le nouveau traité, ou le peuple par un référendum. En France, le Parlement, regroupant l'Assemblée Nationale et le Sénat, doit se réunir en Congrès à Versailles et approuver le traité à 60%.

Que se passe-t-il  si un pays ne respecte pas cette règle d'or ? Tout d'abord, la Cour européenne de justice devra vérifier l'inscription dans la loi de cette règle d'or, avec la valeur juridique voulue par le Traité. Elle ne le fera que si elle est saisie par d'autres Etats, et pourra infliger une amende allant jusqu'à 0,1% du PIB du pays fautif. Si le déficit public dépasse les 3% du PIB, le pays sera exposé à des sanctions quasi automatiques. Mais ces dernières ne s'appliqueront pas en cas de dépassement par la dette publique de la barre de 60% du PIB. Aujourd"hui, la majeure partie des grands pays de la zone euro, dont la France, dépasse ce niveau de dette.

Pourquoi cette règle d'or ? Il s'agissait d'une demande de l'Allemagne en échange d'une poursuite de sa solidarité financière avec les pays en difficultés. Ainsi, les prêts du Mécanisme européen de stabilité (MES), le futur pare-feu de la zone euro, ne pourront être accordés qu'aux pays ayant instauré une règle d'or dans leur texte de loi.

Ce Pacte budgétaire est-il menacé ? L'Irlande a annoncé mardi un référendum sur le sujet. Or, les Irlandais ont déjà voté contre des traités européens par deux fois (le traité de Nice en 2001 et celui de Lisbonne en 2008). Ils avaient ensuite fait demi-tour lors de scrutins de rattrapage leur accordant des concessions. En France, le candidat socialiste à l'élection présidentielle, François Hollande, a prévu de renégocier le traité s'il était élu. "S'il n'y a pas une dimension de croissance, de soutien de l'activité et de l'emploi et une coordination efficace des politiques économiques, nous ne pouvons pas en l'état reprendre ce traité", avait-il déclaré. Même si Nicolas Sarkozy gagne l'élection présidentielle, il doit toujours arriver à ratifier le pacte budgétaire à 60% du Parlement réuni en congrès. Il s'est opposé à un référendum sur ce sujet.

Le traité instaurant la règle d'or est-il renégociable ? Difficilement. En cas de rejet par l'Irlande, le rapport de force pourrait être différent des précédentes situations, puisque le traité pourra entrer en vigueur dès la ratification par 12 pays sur les 25 signataires. Et les Irlandais verraient les sommes, qu'ils reçoivent de la part de l'Europe depuis décembre 2010 pour sortir de la crise, ne plus être versées. "Le risque, si l'Irlande dit non, c'est que cela refroidisse tout le monde et que cela envoie un mauvais signal pour le traité", craint un diplomate européen repris par l'AFP. Concernant François Hollande, les diplomates européens espèrent qu'en cas de victoire, il reverra ses exigences à la baisse. "En 1997, lorsque Lionel Jospin est devenu Premier ministre, il clamait vouloir renégocier le pacte de stabilité européen pour les mêmes raisons. En fin de compte, on lui a garanti la tenue d'un sommet sur la croissance et l'emploi et il a renoncé", témoignait à l'AFP un chef de gouvernement européen sous couvert de l'anonymat.

Par Jessica Dubois le 02 mars 2012 à 05:45

Un autre sommet sans tension pour l'Europe à la recherche de la croissance

le 01 mars 2012 à 19h34 , mis à jour le 01 mars 2012 à 21h04

Dossiers : Crise financière, Dossier Euro

Le sommet européen s'est ouvert jeudi soir. Le plan d'aide à la Grèce a été validé jeudi après-midi par les ministres des Finances.

L'Europe a mis sur les rails jeudi le second plan de sauvetage promis à la Grèce et espère à présent tourner la page de deux ans de crise de la dette pour se consacrer à relancer la croissance en berne. "Je ne dis pas qu'on est sorti de l'ornière mais il y a un tournant dans la crise", a proclamé le président de l'UE, Herman Van Rompuy, en marge d'un sommet des dirigeants européens qui s'est ouvert vers 18H25 à Bruxelles. "On doit être vigilant, mais tout ce qu'on a fait est en train de porter ses fruits et donc il faut maintenir le cap", a-t-il dit.

Plus d'infos

Première illustration de cette accalmie : la zone euro a ouvert la voie au déblocage du deuxième plan de soutien à la Grèce pour lui éviter la faillite. Il prévoit 130 milliards d'euros d'aide publique et un effacement partiel de la dette détenue par les banques, à hauteur de 107 milliards d'euros. Au cours d'une réunion séparée, les ministres des Finances de l'Eurogroupe ont salué les efforts de la Grèce et estimé qu'elle avait rempli toutes les conditions exigées avant tout déboursement, en termes d'économies budgétaires et de réformes économiques. Concrètement, ils ont donné leur feu vert à plusieurs mesures qui vont permettre à Athènes de mener à bien la gigantesque opération de restructuration de sa dette détenue par les banques.

"La Grèce a pris toutes les mesures que nous lui avions demandées, les choses avancent bien", s'est félicité le chef de file de l'Eurogroupe, Jean-Claude Juncker. Même l'Allemagne, qui n'a eu de cesse de morigéner la Grèce ces derniers mois, lui a adressé un satisfecit. Le parlement grec a adopté à temps, dans la nuit de mercredi à jeudi, des réductions importantes des dépenses de santé, comme exigé par ses créanciers pour bénéficier du nouveau plan d'aide. Toutefois, la décision de versement effectif de l'aide sera prise ultérieurement et dépend encore du succès de l'opération de réduction de la dette détenue par les créanciers privés, qui doit atteindre une participation d'au moins 75%.